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Quelles sont les obligations des médecins experts ? Quand vous intervenez en tant que médecin expert pour une assurance, un tribunal, dans une expertise médicale amiable ou judiciaire, il vous appartient de respecter plusieurs obligations légales et déontologiques. Voici les principales règles que vous devez appliquer. 1. Obligation de secret médical Les médecins experts restent soumis au secret médical, comme tout médecin. Aussi, vous avez pour obligations principales...
Une expertise médicale est-elle soumise à la TVA ? En France, la question de la TVA sur les expertises médicales est souvent mal comprise par les médecins experts. La règle principale est que seuls les actes ayant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA. Les expertises n’ayant pas de but de soin sont en principe soumises à la TVA. La règle découle notamment du Code général des impôts...
La facturation électronique s’applique t-elle aux médecins experts ? En France, les médecins experts indépendants (qui réalisent des expertises judiciaires, pour assurances ou à titre privé) ont des obligations particulières en matière de facturation. Mais celles-ci dépendent du type d’expertise et du statut du médecin. 1. Obligation générale de facturation Comme tout professionnel libéral, un médecin expert doit : émettre une facture pour toute prestation mentionner les honoraires,...