Quelles sont les erreurs fréquentes des médecins experts qui peuvent invalider un rapport d’expertise médicale ? Un rapport d’expertise médicale peut être contesté, voire écarté par un juge, lorsqu’il présente certaines irrégularités. Les juridictions civiles se fondent notamment sur le Code de procédure civile et sur les règles déontologiques du Conseil national de l’Ordre des médecins. Voici les erreurs les plus fréquentes qui peuvent fragiliser ou invalider une...

Quelles sont les obligations des médecins experts ? Quand vous intervenez en tant que médecin expert pour une assurance, un tribunal, dans une expertise médicale amiable ou judiciaire, il vous appartient de respecter plusieurs obligations légales et déontologiques. Voici les principales règles que vous devez appliquer. 1. Obligation de secret médical Les médecins experts restent soumis au secret médical, comme tout médecin. Aussi, vous avez pour obligations principales...

Une expertise médicale est-elle soumise à la TVA ? En France, la question de la TVA sur les expertises médicales est souvent mal comprise par les médecins experts. La règle principale est que seuls les actes ayant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA. Les expertises n’ayant pas de but de soin sont en principe soumises à la TVA. La règle découle notamment du Code général des impôts...