Les conditions générales de ventes ou CGV, sont conclues entre GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT domiciliée Parc Montesquieu 19 avenue de la gare 33200 BORDEAUX joignable au 06 29 07 73 75 ou à l’adresse mail suivante : valerie.fargeot@outlook.fr
ET
Son client dénommé ci-après « Client ».
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT et de son Client dans le cadre des prestations de transcription audio et d’assistance secrétariat. Toute prestation accomplie par GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Clause n° 2 : Lieu
GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT réalise ses missions à partir de son domicile via le biais du télétravail et exceptionnellement sur site proche de son domicile sans frais de déplacement.
Clause n° 3 : Devis et commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit valable 60 jours. GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT s’engage à démarrer la mission dans les règles de l’art dès qu’elle est en possession du devis signé avec la mention « Bon pour accord » du Client accompagné d’un acompte si la commande est supérieure à 300 € selon la clause n°6 « Modalités de paiement – facturation – défaut de paiement».
Le Client s’engage à mettre à la disposition de GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie dans le devis (bande son audible, documents lisibles etc).
Clause n° 4 : Tarifs et majorations
Les tarifs de GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT indiqués sur son site internet sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, établi selon vos besoins spécifiques. Tout devis réalisé à la demande du Client prévaut sur ces tarifs. Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier. Toute prestation est facturée hors taxe, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Une majoration de 25 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu du travail le lendemain avant 10h00.
Une majoration de 50 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu du travail le lendemain s’il s’agit d’un jour férié ou d’un weekend.
Clause n° 5 : Modalités de paiement - Facturation - Défaut de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque à l’ordre de Valérie FARGEOT ou par virement selon le RIB fourni.
Pour toute commande supérieure à 300€, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture à la signature du devis ; le solde devant être payé à réception du travail effectué.
Les missions ponctuelles seront à régler à réception des travaux.
Les missions régulières seront réglées avant la date indiquée sur la facture (environ le 15 du mois suivant).
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à GREEN Secrétariat dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
En cas de retard de paiement d’une demande d’acompte, GREEN Secrétariat se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours jusqu’au règlement total des sommes dues.
Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 10 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 10%) x (nombre de jours de retard / 360).
Pour tout Client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris, le cas échéant, l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre de chaque facture non payée en totalité à l’échéance.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non-paiement d’une prestation précédente.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 10 « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Ainsi, elle pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT.
Clause n° 7 : Réserve de propriété
Les résultats de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client peut alors en disposer comme il l’entend. GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’interdit de faire état des résultats ou de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client. Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, se réserve le droit d’inscrire les prestations effectuées au nombre de ses références, dans le cadre de ses prospections commerciales ou à des fins publicitaires.
Clause n° 8 : Confidentialité
GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’engage à respecter strictement la confidentialité :
⇒ de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation ;
⇒ du contenu des prestations réalisées.
La responsabilité de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données par Internet. Il appartient au Client d’informer GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Clause n° 9 :Modalité de réalisation des prestations et de livraison
GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir le bon état des fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de ses prestations.
Valérie FARGEOT s’engage à respecter les délais de livraison conclus entre les deux parties et précisé sur le devis.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
La responsabilité de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard de livraison découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Loi informatique et Liberté
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données récoltées par GREEN Secrétariat représentée par Valérie FARGEOT le concernant. Pour exercer ce droit, le Client contactera Valérie FARGEOT à l’adresse mail suivante : valerie.fargeot@outlook.fr
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le GREFFE du TRIBUNAL de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse CS 51474 33064 BORDEAUX Cedex.