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Sommes nous d'accord sur les CGV ?

Les conditions générales de ventes ou CGV, sont conclues entre GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT domiciliée Parc Montesquieu 19 avenue de la gare 33200 BORDEAUX

ET

Son client dénommé ci-après « Client ».

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT et de son Client. Elles concernent des prestations de transcription audio, d’assistance secrétariat et de créations graphiques. Toute prestation accomplie par GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Pour cela, le Client doit déclarer avoir lues, comprises et acceptées les conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Lieu

GREEN Secrétariat, représentée par Valérie FARGEOT, réalise les prestations proposées à son domicile.

Clause n° 3 : Devis et commandes

Chaque commande de prestation est précédée d’un devis gratuit valable 30 jours. GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’engage à démarrer la prestation dès qu’elle est en possession du devis signé avec la mention « Bon pour accord » du Client. Pour les commande supérieure à 300 €, le devis signé sera accompagné d’un acompte, versé selon la clause n°8 « Modalités de paiement ».

Le Client s’engage à mettre à la disposition de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie dans le devis (bande son audible, documents lisibles, etc.).

Clause n° 4 : Tarifs

Les tarifs de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, sont donnés à titre indicatif. Les tarifs pratiqués sont ceux figurant sur le devis, établi selon les besoins spécifiques du Client. GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’accorde le droit de modifier les tarifs indiqués sur ce site à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prix indiqués sur ce site lors de l’enregistrement de la commande. Tout devis réalisé à la demande du Client prévaut sur ces tarifs. Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier. Les prestations de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, ne sont pas soumises à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

Clause n° 5 : Rabais et majorations

Les tarifs inscrits sur le devis comprennent les rabais et majorations que GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, serait amenée à appliquer.

Clause n° 6 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis par le Client, mais uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit :

⇒ par chèque bancaire à l’ordre de Valérie FARGEOT;

⇒ par virement bancaire (coordonnées bancaires précisée sur la facture).

Les missions ponctuelles seront à régler à réception de la prestation, avant la date de règlement portée sur la facture.

Les missions régulières pourront être réglées à la fin du mois en cours, avant la date de règlement portée sur la facture.

Pour toute commande supérieure à 300€, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture,  à la signature du devis. Le solde devant être payé à réception de la prestation.

Clause n° 9 : Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à GREEN Secrétariat dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

Clause n° 10 : Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à GREEN Secrétariat,  représenté par Valérie FARGEOT, une pénalité de 10% du montant restant à payer par jour de retard.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 10 « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Ainsi, elle pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT.

Clause n° 12 : Réserve de propriété

Les résultats de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client peut alors en disposer comme il l’entend. GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’interdit de faire état des résultats ou de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client. Sauf mention contraire du Client notifiée par écrit, GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, se réserve le droit d’inscrire les prestations effectuées au nombre de ses références, dans le cadre de ses prospections commerciales ou à des fins publicitaires.

Clause n° 13 : Confidentialité

GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, s’engage à respecter strictement la confidentialité :

⇒ de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation ;

⇒ du contenu des prestations réalisées.

La responsabilité de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données par Internet. Il appartient au Client d’informer GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Clause n° 14 : Livraison

La livraison est effectuée soit :

⇒ par voie électronique sécurisée ;

⇒ via une plateforme de transfert sécurisée.

Le mode de livraison est défini lors du devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

⇒ l’allocation de dommages et intérêts ;

⇒ l’annulation de la commande.

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de GREEN Secrétariat, représenté par Valérie FARGEOT, ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard de livraison découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le GREFFE du TRIBUNAL de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse CS 51474 33064 BORDEAUX Cedex.