La facturation électronique s’applique t-elle aux médecins experts ?
En France, les médecins experts indépendants (qui réalisent des expertises judiciaires, pour assurances ou à titre privé) ont des obligations particulières en matière de facturation. Mais celles-ci dépendent du type d’expertise et du statut du médecin.
1. Obligation générale de facturation
Comme tout professionnel libéral, un médecin expert doit :
- émettre une facture pour toute prestation
- mentionner les honoraires, frais et débours
- conserver les documents comptables
Ces obligations relèvent notamment du Code général des impôts et du Code de la santé publique.
2. Facturation électronique : situation actuelle
Pour les médecins experts libéraux, la facturation électronique n’est pas encore obligatoire entre professionnels privés, mais cela va changer.
Réforme issue de la loi de finances :
Généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises.
Calendrier (prévisionnel) :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
- 2026–2027 : obligation d’émission selon la taille de l’entreprise
Référence : Direction générale des Finances publiques.
Un médecin expert devra donc, à terme :
- passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
- ou utiliser le Portail Public de Facturation (PPF)
3. Cas particulier : expertise judiciaire
Lorsque l’expert est désigné par un tribunal :
- il doit déposer une note d’honoraires détaillée
- les honoraires sont taxés par le juge
Référence : Code de procédure civile.
Dans ce cas :
- il ne s’agit pas toujours d’une facture classique
- la rémunération est souvent versée par consignation auprès du tribunal
La dématérialisation dépend alors du système administratif de la juridiction.
4. Expertise pour assurance ou privée
Dans une expertise amiable :
- le médecin expert facture directement l’assurance ou la partie qui l’a mandaté
- une facture conforme aux règles comptables est nécessaire
Dans ce cadre, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire avec la réforme.
5. Autres obligations comptables
Un médecin expert indépendant doit aussi :
- tenir une comptabilité de profession libérale (BNC)
- déclarer ses revenus à l’administration fiscale
- conserver les factures 10 ans
En résumé
Un médecin expert indépendant doit :
- émettre une facture pour ses expertises
- respecter les règles fiscales et comptables
- conserver ses justificatifs
- se préparer à la facturation électronique obligatoire entre 2026 et 2027 (rapprochez-vous de votre comptable)
