Comment réduire ma contribution handicap grâce à la sous-traitance handicap ?
Toutes les entreprises publiques ou privées sont concernées par l’emploi de personnes handicapées.
Quelles sont mes obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés ?
Quel est le montant de la contribution handicap à payer pour mon entreprise ?
Comment réduire le montant de cette taxe ?
Quels sont les avantages de la sous-traitance handicap ?
Quelles sont mes obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés ?
Tout d’abord, rappelons que l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) date de 1987. Cette obligation a évolué en 2020 mais sera révisée régulièrement pour ajuster les taux, les plafonds, les conditions etc…
Aujourd’hui, l’employeur a obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés lorsque son entreprise emploie 20 salariés ou plus.
A noter : l’entreprise dispose d’un délai de 5 ans pour mise en conformité à l’OETH .
Si le quota de 6% n’est pas atteint, l’employeur verse une taxe pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quel est le montant de la contribution handicap pour mon entreprise ?
Le montant de la contribution handicap est fixé pour chaque entreprise selon ses effectifs.
L’employeur déclare chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu’il emploie dans son entreprise au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne.
Pour résumer, ces informations serviront de base pour le calcul de la réduction de la contribution handicap.
L'employeur a seulement l'obligation de déclarer les travailleurs handicapés de son entreprise.
La contribution handicap est évaluée à :
400 SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
La contribution handicap est évaluée à :
500 SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant.
La contribution handicap est évaluée à :
600 SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant
Cependant, l’exonération de cette taxe est totale ou partielle en combinant une ou plusieurs actions. Par exemple :
- employer des bénéficiaires de la loi handicap quel que soit la nature de leur contrat
- sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA) ou avec les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)
- Conclure un accord de branche, groupe, d'entreprise ou d'établissement
- Déduire des dépenses déductibles (accès des locaux aux personnes handicapées, maintien et reconversion professionnelle,...)
- Déduire la valeur des Emplois exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières (ECAP)
Réduire ma contribution handicap grâce à la sous-traitance handicap
Les sous-traitants ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6% des effectifs.
Cependant, le recours à la sous-traitance est valorisé sous la forme d’une déduction de la contribution annuelle de l’entreprise.
En d’autres termes, votre entreprise peut acheter des biens et des services auprès d’Entreprises Adaptées (EA), d’Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
En pratique, ça se passe comment ?
L'entreprise signe un contrat de prestation de service ou un devis avec le sous-traitant répondant bien entendu au critère de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.
Le sous-traitant émet tous les mois sa ou ses factures.
Avant le 31 janvier de l'année suivante le sous-traitant fournit à l'entreprise une attestation de déductibilité pour toutes les factures payées.
A savoir : le sous-traitant fait bénéficier à l'entreprise une réduction de 30% sur la coût de la main d'œuvre.
A noter : la réduction de la contribution est plafonnée selon le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise (50% si le taux d'emploi de TH est inférieur à 3% et 75% si le taux d'emploi de TH est supérieur à 3%).
Avant le 1er mars de chaque année, l'employeur est tenu de remplir la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne.
A noter: l'entreprise n'a plus qu'un seul interlocuteur pour le recouvrement de la contribution (URSSAF ou la MSA).
Quels sont les avantages de la sous-traitance handicap ?
SI votre entreprise n’atteint pas le quota des 6% d’embauche de travailleurs handicapés alors la sous-traitance handicap présente une alternative offrant plusieurs avantages.
Le premier est d’ordre financier. En effet, il permet une réduction de 30% du coût de la main d’œuvre dans la limite cumulée de la contribution handicap.
Hormis cet intérêt financier non négligeable, il permet à l’entreprise de :
- valoriser le travail effectué par les travailleurs handicapés
- dynamiser la politique handicap de mon entreprise
- inscrire mon entreprise dans une démarche éthique et inclusive
- effectuer mes démarches administratives avec le soutien de l'Agefiph
Le mot de Valérie, TIH chez GREEN Secrétariat
Mon handicap m’a poussé à reconsidérer ma situation professionnelle. En devenant auto entrepreneure j’adapte mes compétences à mon handicap sans me mettre en difficulté.
Parce que chacun mérite une place dans la société, il n’y avait pas de raison que je ne trouve pas la mienne ! Aujourd’hui, je m’épanouis dans mon travail en proposant mes services et mes compétences dans le domaine du secrétariat médical en tant que secrétaire indépendante avec le statut de TIH.
Laissez entrer dans votre entreprise la richesse de la différence avec le soutien et l’aide de l’Agefiph pour toutes vos questions !
Sources :
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)
Benoît Perreau, consultant formateur RH/handicap